Une assurance responsabilité civile professionnelle est souvent la première couverture dont ont besoin les nouveaux propriétaires de cabinet. D’une part, cette assurance est d’une importance existentielle, elle protège des conséquences financières d’un différend juridique avec des patients. D’autre part, une preuve de couverture est nécessaire pour obtenir une autorisation d’ouverture de cabinet. Vous trouverez ici un résumé des questions et réponses les plus importantes:
Que couvre la responsabilité civile professionnelle?
Une assurance professionnelle couvre les demandes de dommages et intérêts formulées à l’encontre du médecin assuré. Un bon exemple sont les dommages et intérêts d’un patient après une erreur de traitement. L’assurance assume d’une part les demandes légitimes couvertes. D’autre part, elle écarte les demandes injustifiées en défendant les droits des assurés.
Quels dommages sont couverts?
L’assurance couvre la responsabilité des dommages à la fois corporels et matériels. Les pertes purement financières sont également assurées. Celles-ci incluent les préjudices financiers sans dommage physique ou matériel. Il pourrait s’agir par exemple de la prescription d’une thérapie inutile aux frais d’un patient.
Quelles sont les exclusions?
Seule l’activité couverte est assurée. Nous vous recommandons donc de déclarer et de faire valider par l’assureur toutes les méthodes et formes de traitement qui n’appartiennent pas habituellement à votre spécialité pour ne pas vous retrouver face à une lacune de couverture. Cela concerne également souvent les traitements non indiqués médicalement. Par ailleurs, les faits dommageables et dommages propres provoqués intentionnellement sont exclus. Est par exemple considéré comme dommage propre l’honoraire d’un médecin non payé en raison d’une erreur dans le traitement. Des réductions de prestations sont également possibles lorsqu’un fait dommageable a été commis sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dans le cadre d’un abus de médicaments.
Quelles sommes sont assurées?
Depuis plusieurs années, la FMH recommande de garantir une somme d’au moins 10 millions. Dans le cas de grands cabinets avec plusieurs médecins, il est souvent intéressant d’appliquer des sommes plus importantes, 15 ou 20 millions par exemple. Nos solutions de contrat-cadre sont assorties d’une double garantie annuelle. Cela signifie qu’en cas de somme garantie de 10 millions, le plafond est de 10 millions pour un seul fait dommageable, mais qu’en cas de plusieurs faits dommageables, le plafond sur un an est de 20 millions.
Quel est le montant de la franchise?
Si une franchise plus élevée est convenue, alors vous bénéficiez d’une prime plus avantageuse. Nos solutions de contrat-cadre permettent de choisir entre 1 000 et 5 000 CHF. Il peut être intéressant de choisir une franchise plus élevée ou plus basse en fonction de la spécialité, de la fréquentation ou de la hauteur de la prime.
Quels sont les facteurs qui influencent la prime?
La prime dépend de l’activité et de la spécialité pratiquées. Ainsi, les primes sont différentes, par exemple entre un psychiatre et un chirurgien, ou entre des gynécologues obstétriciens et non obstétriciens. Par ailleurs, la prime est déterminée à la hausse ou à la baisse en se fondant sur le pourcentage de temps de travail. Les sommes garanties et la franchise choisies ont aussi un impact sur la prime.
Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle?
Comme mentionné plus haut, la prime est influencée par différents facteurs. À titre explicatif, voici quelques exemples pour une somme garantie de 10 millions, une franchise de 1 000 CHF et un travail à temps plein (100 %):
- Médecine interne générale: à partir de 659 CHF
- Psychiatrie: à partir de 744 CHF
- Cabinet dentaire: à partir de 826 CHF
- Ophtalmologie sans chirurgie: à partir de 1 039 CHF
- Gynécologie non obstétrique: à partir de 1 155 CHF
- Dermatologie et vénéréologie: à partir de 2 867 CHF
- Gastro-entérologie: à partir de 4 474 CHF
- Ophtalmologie avec chirurgie: à partir de 4 588 CHF
- Chirurgie: à partir de 7 245 CHF
Dans un cabinet, à quelles personnes la prime s’applique-t-elle?
La prime s’applique à tous les praticiens. Le reste du personnel, par exemple les assistants médicaux du cabinet, sont automatiquement assurés sans surprime.
Quelle est la durée d’une assurance responsabilité civile professionnelle?
En règle générale, nous recommandons de conclure un contrat de 3 à 5 ans avec un droit de résiliation annuel. À expiration du contrat, la police est renouvelée de manière tacite pour une année supplémentaire, en reprenant les mêmes principes. Toute modification concernant l’activité, le temps de travail ou un autre domaine doit absolument être communiquée à l’assureur.
Quelle est la procédure en cas de fait dommageable?
Si vous avez connaissance d’un fait pouvant provoquer des dommages, veuillez contacter le plus vite possible votre assureur. Nos partenaires de contrat-cadre disposent tous d’avocats spécialisés en droit médical. Ainsi, vous bénéficiez d’une assistance qualifiée rapidement et simplement après contact avec l’assureur.
Où une responsabilité professionnelle est-elle nécessaire?
En principe, tous les dommages se produisant en Suisse sont couverts. Si vous exercez votre activité également à l’étranger, la couverture doit au préalable être clarifiée avec l’assureur. Dans la couverture de base de nos contrats-cadres, les actions humanitaires, l’accompagnement de sportifs ou de participants à des expéditions, ainsi que la participation à des congrès et formations sont, par exemple, assurés. Les séjours courts et temporaires à l’étranger sont également couverts selon le prestataire, en tenant compte des conditions légales du pays étranger, puisque des assurances obligatoires existent parfois localement.
Que signifie l’application dans le temps?
L’application dans le temps définit quels faits dommageables sont protégés par l’assurance d’un point de vue temporel. Le principe de réclamation s’applique à l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cela signifie que tous les faits dommageables pouvant faire l’objet de demandes de dédommagement pendant la durée du contrat sont couverts. Dans ce cas, ce n’est pas le moment du traitement qui est prépondérant, mais le moment de la demande de dédommagement.
Que se passe-t-il avec la couverture dans le cas d’une fermeture de cabinet?
Si un propriétaire de cabinet cesse son activité et met un terme à son contrat d’assurance, une couverture subséquente des risques s’en suit. Ainsi, les demandes de dommages et intérêts survenant après la fin du contrat restent couvertes par cette police dans la limite des délais de prescription légaux. Toutes les assurances ne couvrent pas aussi bien ce point. N’oubliez pas de le vérifier dans votre contrat actuel. Cette couverture subséquente des risques est valable également en cas de décès du preneur d’assurance, protégeant ainsi les héritiers contre les actions en responsabilité civile invoquées ultérieurement.
Quels sont les avantages de nos contrats-cadres?
Grâce aux plus de 9 000 médecins que nous prenons en charge, nous avons pu négocier des conditions spéciales auprès des prestataires. Vous bénéficiez ainsi dans nos contrats-cadres de remises exclusives sur les primes et d’une solution d’assurance plus économique que si elle avait été directement contractée auprès de la compagnie d’assurances.
Qu’est-ce qu’une confirmation d’assurance ou une attestation d’assurance?
Lors de la conclusion d’une assurance, une confirmation de protection est souvent rapidement nécessaire. Sur demande, nous vous fournissons donc un document reconnu par l’administration attestant de l’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Pendant la durée du contrat, une preuve de l’assurance vous sera demandée par les différentes administrations et les différents bureaux. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir une attestation d’assurance.
Une assurance protection juridique est-elle intéressante quand on a une assurance responsabilité civile professionnelle?
Absolument! Il est vrai que l’assurance professionnelle prend en charge juridiquement les cas de responsabilité civile, mais elle n’assume pas les autres conflits légaux. Il est donc important pour les propriétaires de cabinet d’avoir une couverture particulière pour les procédures de la Santé Suisse concernant la prestation de services non économique. Cet élément est déjà compris dans notre assurance protection juridique. Nous nous ferons un plaisir de vous présenter une offre personnalisée.