La lutte parlementaire pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020 tenait du film policier. Non seulement le projet est passé au Conseil national avec un résultat le plus juste possible, mais maintenant la balle est dans le camp de la population pour la campagne du référendum. Nous sommes curieux de connaître la suite des événements.
Réduction du taux de conversion
C’est pourquoi il est temps de tirer au clair un des points de réforme les plus discutés du point de vue du corps médical. Le taux de conversion minimum qui est actuellement de 6,8 % va être abaissé à 6,0 %. Mais qu’est-ce que cela signifie au juste?
La plupart des assurés ne sont pas sans ignorer que pour un capital de disons 100 000 CHF et un taux de conversion de 6,8 %, une retraite à vie de 6 800 CHF par an sera versée, mais que celle-ci ne sera plus que de 6 000 CHF par an avec un taux de conversion de 6 %. Globalement c’est nettement plus compliqué dans la plupart des cas.
Régime obligatoire / régime surobligatoire
La plupart des assurés ont aujourd’hui un taux de conversion nettement plus bas que les valeurs discutées dans la réforme. Comment cela est-il possible? Il faut comprendre que pour la première fois la LPP se compose d’une partie obligatoire et d’une surobligatoire. Le taux de conversion minimum légal discuté dans la réforme se réfère toujours uniquement à la partie obligatoire de la LPP.
C’est ainsi qu’aujourd’hui de nombreuses fondations appliquent un taux unique. Elles offrent un taux de conversion uniforme et généralement nettement plus bas sur l’ensemble des avoirs des caisses de pension. Ainsi le tout est conforme à la loi. Elles tiennent en outre un compte témoin ayant un taux de conversion légal minimum. La valeur la plus élevée s’applique alors dans un cas concret.
Cas 1
| Type d’avoir | Avoir de vieillesse | Taux de conversion avant la réforme | Pension avant la réforme | Taux de conversion après la réforme | Pension après la réforme |
| Total de l’avoir | 140 000 CHF | 5,00 % | 7 000 CHF | 5,00 % | 7 000 CHF |
| dont obligatoire | 125 000 CHF | 6,80 % | 8 500 CHF | 6,00 % | 7 500 CHF |
Avant la réforme la fondation payerait donc à l’assuré une pension de 8 500 CHF et après la réforme 7 500 CHF. Cet assuré compte parmi les perdants de la réforme des retraites.
Cas 2
| Type d’avoir | Avoir de vieillesse | Taux de conversion avant la réforme | Pension avant la réforme | Taux de conversion après la réforme | Pension après la réforme |
| Total de l’avoir | 200 000 CHF | 5,00 % | 10 500 CHF | 5,00 % | 10 500 CHF |
| dont obligatoire | 125 000 CHF | 6,80 % | 8 500 CHF | 6,00 % | 7 500 CHF |
La fondation appliquerait respectivement le taux de conversion de 5 % avant et après la réforme. La réforme des retraites n’aurait aucun impact pour cet assuré.
Qu’est-ce que cela signifie à présent pour nos groupes de clients?
La plupart des clients commencent à épargner dans la LPP relativement tard, assurent des salaires et des cotisations d’épargne nettement plus élevés que prescrits par la loi et optimisent leur situation fiscale en effectuant des acquisitions. C’est pourquoi les parts surobligatoires de la LPP sont dominantes chez presque tous et par conséquent le taux de conversion minimum ne s’applique jamais. C’est pourquoi des médecins considèrent généralement ce point de réforme comme insignifiant. Cependant, pour les collaborateurs employés du cabinet la situation pourrait paraître totalement différente.
Un taux de conversion réduit pourrait-il offrir des avantages?
La LPP est financée par le principe de capitalisation, ce qui signifie que chaque assuré épargne pour lui-même. La loi ne prévoit pas de redistribution parmi les assurés. Une demande concrète de précisions faite auprès d’une fondation de médecins a eu pour résultat une image totalement différente. En effet, une redistribution s’effectue déjà depuis longtemps. Des pertes de rente surviennent à cause de taux de conversion politiquement et historiquement trop élevés. Celui-ci est de 16 % pour un homme dans un cas concret. Si cette personne souhaite toucher désormais une pension et a épargné un capital de 500 000 CHF, cela signifie une perte de 80 000 CHF pour la fondation.
Qui doit payer les pots cassés? Étant donné que le patrimoine de la fondation appartient aux assurés qui l’ont rejointe, ce paiement de transfert va indirectement à la charge des autres assurés. Toutefois ces derniers ne s’en aperçoivent pas parce que le taux de capitalisation est plus bas qu’obtenu en réalité, les primes de risque sont plus élevées que nécessaire ou le degré de couverture est un peu moins pire. Selon la structure des assurés de la fondation LPP, il est probable qu’une telle répartition ait plus ou moins d’importance.
Cela peut donc vraiment valoir la peine d’intégrer ce type de réflexion lors du choix de la fondation. Si la pension propre n’est pas encore en vue, un taux de conversion plus bas serait plus intéressant. Sinon on court le risque de cofinancer la pension d’autres personnes et de rester éventuellement les mains vides.