Le droit de succession a été adapté au 1er janvier 2023 et il devrait ainsi être plus juste pour les différentes communautés de vie d’aujourd’hui. Dans certains cas, le quota d’actions obligatoire a été réduit afin que les testateurs et testatrices aient plus d’options en ce qui concerne les bénéficiaires.

Aperçu des changements les plus importants:

  • Jusqu’à présent, les descendants disposaient d’un droit de réserve héréditaire de 75 % de leur héritage. Il est désormais réduit à 50 %.
  • La part obligatoire des parents est totalement supprimée.
  • Les actifs du pilier 3a ne font pas partie de la succession, mais ils sont pris en compte dans le calcul de la part obligatoire.
  • Lors de la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, une exhérédation du partenaire actuel peut désormais être déterminée au moyen d’un testament.
  • En cas de contrat de succession sans disposition contraire, les nouvelles donations du testateur ou de la testatrice sont inadmissibles et par conséquent contestables.

Deux exemples de la façon dont les parts obligatoires changent:

Exemple: Conjoints avec enfants communs

Exemple: conjoint, sans enfant communs, parents

Jusqu’à présent, il y avait certaines ambiguïtés qui ont désormais été éclaircies avec la révision du droit de succession. Il est désormais clair que les avoirs du pilier 3a en comptes et polices ne font pas partie de la succession. Les bénéficiaires reçoivent leurs prestations directement de l’organisme pilier 3a. Toutefois, les actifs du pilier 3a sont ajoutés au calcul des parts obligatoires. Les héritiers ayant droit à une part réservataire qui ne perçoivent pas leur part réservataire peuvent par conséquent intenter une action en justice.

Entrée en vigueur

L’heure du décès est essentielle pour l’application de ces amendements. Si la date est postérieure au 1er janvier 2023, la nouvelle réglementation s’applique. En dehors de ces modifications, les testaments et contrats de succession existants restent valables.

 

Part légale

La part légale est la part minimale qu’un héritier doit recevoir en vertu de la loi. On ne peut pas y déroger même avec un testament.

Quotité disponible

Part de l’héritage que le testateur ou la testatrice peut attribuer librement.
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