Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et a remplacé le droit de la tutelle centenaire. L’Autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) nouvellement créée est chargée de sa mise en œuvre et de l’exécution des tâches y afférentes. La loi prévoit que l’APEA intervienne auprès des personnes qui deviennent incapables de discernement et désigne un curateur disposant de compétences étendues. Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées créés dans ce contexte sont des instruments qui renforcent également la possibilité d’autodétermination.
Que se passe-t-il en cas d’incapacité de discernement?
Dans le cas de conjoints ou de partenaires enregistrés, le pouvoir de représentation légal revient au partenaire. Ce pouvoir porte cependant uniquement sur les aspects suivants:
- Tous les actes juridiques nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement
- L’administration ordinaire des revenus et des autres biens
- L’ouverture et le traitement du courrier
L’approbation de l’APEA est requise pour les actes juridiques allant au-delà de ce cadre (par exemple achat/vente d’une maison, résiliation d’un bail ou demande de crédit). L’autorité peut par ailleurs retirer le pouvoir de représentation si elle soupçonne que les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés.
Il n’existe pas de pouvoir de représentation légal pour les couples vivant en concubinage. Sans réglementation ad hoc, l’APEA désignerait donc un membre de la famille en tant que curateur de la personne incapable de discernement ou, si cela n’est pas possible, mettrait en place une curatelle externe.
Que peut-on régler dans le mandat pour cause d’inaptitude?
Assistance personnelle
Englobe toutes les démarches en lien avec l’hébergement et les soins, ainsi que les négociations avec l’administration, les médecins et les hôpitaux ainsi que les décisions y relatives.
Assistance financière
Englobe la gestion globale des revenus et de la fortune (y compris l’achat/la vente d’un bien immobilier ou éventuellement la vente d’un cabinet) ainsi que le paiement de factures ou l’acceptation d’héritages.
Transactions juridiques
Conclure ou résilier des contrats, remplir la déclaration d’impôt ou demander des prestations sociales ou des prestations d’assurance.
Différence entre le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées
Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées permettent à une personne de préciser quelles mesures médicales elle accepte et lesquelles elle refuse explicitement. Elle peut en outre faire une déclaration concernant ses valeurs personnelles, donner des instructions en cas de décès, aborder en détail la question du don d’organes et bien d’autres choses encore. Étant donné que des connaissances médicales sont requises, nous recommandons de rédiger les directives anticipées avec le médecin de famille.
Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude?
Ce mandat peut être soit entièrement rédigé et signé à la main, soit établi par un acte notarié. L’important est de respecter les prescriptions formelles. Sinon, le mandat pour cause d’inaptitude ne déploie aucun effet. Une attention particulière doit également être accordée au lieu de conservation du mandat pour cause d’inaptitude. Il devrait être facile à trouver par les proches ou être déposé à l’office d’état civil.
Un mandat pour cause d’inaptitude et des dispositions anticipées permettent-ils de tout régler?
Non, un conseil doit aller au-delà de ces deux documents. Des thèmes comme la succession, le testament, des donations ou l’ordre des bénéficiaires dans le deuxième pilier, le pilier 3a ou pour les assurances-vie sont indissociables d’un conseil global, tout comme une analyse de la prévoyance. Il est donc important de consulter un spécialiste, afin d’avoir une bonne vue d’ensemble avant d’engager les mesures qui s’imposent. Nous vous aidons volontiers.