L’année dernière, le Parlement a décidé de porter le précédent délai de prescription de 10 à 20 ans à compter du 1er janvier 2020. Les médecins peuvent ainsi être tenus responsables des dommages deux fois plus longtemps. L’assurance responsabilité civile professionnelle appropriée vous permet toutefois de vous assurer contre cela.
Nous écrivons l’année 1999: Le monde se prépare au changement de millénaire, Ruth Dreifuss devient la première Présidente de la Confédération suisse, l’Euro est introduit dans onze États et Mambo n° 5 fait des allées et venues dans le hit-parade suisse. Soyons honnêtes, 1999 nous paraît déjà bien, bien loin. Qui se souvient encore de tout ce qui s’est passé cette année? Et pourtant, avec la nouvelle loi sur la prescription, il est encore possible de faire des réclamations en les fondant sur ce qui s’est passé il y a vingt ans.
Cause et survenance du dommage
La cause d’un dommage et le temps de sa survenance effective peuvent être très éloignés l’un de l’autre, surtout en médecine humaine. Une complication au cours d’une opération peut par exemple entraîner des problèmes de santé ou une invalidité après plusieurs années. En droit de la responsabilité, le schéma temporel suivant est pertinent:
| Date | Description | Exemple |
| Cause du dommage | À quel moment le dommage a-t-il été causé? | Traitement, opération, administration d’un produit pharmaceutique |
| Survenance du dommage | Quand les conséquences ont-elles eu lieu la première fois? | Apparition de douleurs, incapacité de travail |
| Réclamation | Quand le blessé a-t-il fait sa requête? | Réception d’une lettre d’avocat |
Signification pour les délais de prescription
Quelle importance ont désormais les différentes dates pour les délais de prescription. La législation suisse établit de façon générale une distinction entre un délai de prescription absolu et un délai de prescription relatif. Le délai de prescription absolu débute au moment de la cause du dommage et dure désormais 20 ans. Cela signifie que vous pourrez être tenu pour responsable si des dommages surviennent dans les 20 ans suivant le traitement. Le délai de prescription relatif, qui a également été porté de un à trois ans, signifie qu’une réclamation doit être déposée au cours de trois ans suivant la prise de connaissance. La détermination exacte de la date de début de la période de prescription relative est délicate dans ce contexte. Elle ne fait pas référence à la survenance du dommage, mais au moment auquel on prend conscience de qui est responsable, respectivement peut être tenu pour responsable. Un exemple de ceci serait un rapport d’expertise qui définit clairement qu’un traitement en est la cause.
Pertinence pour l’assurance responsabilité civile professionnelle
La date de la réclamation est pertinente quant à votre assurance responsabilité civile professionnelle. Cela signifie que votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qui vous sont attribués pendant toute la durée du contrat. Et cela indépendamment du fait que la cause du dommage, ou sa survenance, soit antérieure au début du contrat. Cela vous permettra d’être sûr de la couverture d’assurance et de ne pas avoir à contacter les assureurs précédents pour des problèmes antérieurs au contrat. Si vous changez votre assurance, la nouvelle société prendra en charge les nouvelles réclamations auxquelles vous serez confrontés.
Prolongation de la couverture des risques
Mais que se passe-t-il si vous abandonnez votre activité médicale? Une assurance responsabilité civile professionnelle doit-elle ainsi être maintenue 20 ans de plus dans le but de pouvoir faire face à d’éventuelles réclamations? Les solutions que nous proposons contiennent une couverture dite de prolongation de la couverture des risques. Les réclamations réalisées dans les délais prescrits par la loi après l’expiration de la police d’assurance seront garanties même en cas de fermeture du cabinet ou lors du décès du propriétaire du cabinet. Et cela sans que vous ayez à payer une prime supplémentaire.
Conclusion
Nos clients peuvent ainsi tranquillement faire face à l’augmentation des délais de prescription légaux. Bien que les réclamations puissent désormais être effectuées pendant une période deux fois plus longue, notre couverture d’assurance vous protègera automatiquement contre cela. Vous ne bénéficiez pas encore de notre contrat-cadre et ne savez pas exactement à quoi ressemblent les dispositions contractuelles de votre police? Appelez-nous, nous serions ravis de vous conseiller.