Trois ans et demi après sa retraite, le Dr méd. Anton B. a reçu une lettre bien étoffée d’un avocat. Son client, un ancien patient du Dr B, ne pouvait plus se déplacer qu’en béquilles. Une expertise a démontré que son handicap était imputable à un nerf de la cuisse qui avait été lésé dans le cadre d’une opération de la hanche quatre années plus tôt. L’avocat a porté plainte et réclamé des dommages et intérêts. Que pouvait-il faire alors maintenant que son assurance RC professionnelle était levée du fait de sa retraite?
Heureusement, pendant sa période active, le Dr B était couvert par notre contrat-cadre qui assure automatiquement ce sinistre par le biais de la couverture des risques subséquents. Le présent texte a vocation à vous donner une définition précise de cette couverture et la raison pour laquelle elle doit absolument être incluse dans une police d’assurance RC professionnelle du personnel médical:
Cause, date du sinistre, réclamation
La chronologie d’un sinistre joue un rôle important. Les concepts suivants (liste non exhaustive) sont utilisés:
| Période | Description | Exemple initial |
| Cause du sinistre | Moment où le sinistre a été provoqué | Opération de la hanche |
| Survenance du sinistre | La période de la première occurrence du sinistre ou de l’affection | Altération de la mobilité, incapacité de travail, douleurs |
| Réclamation | Moment où les réclamations ont été adressées à la personne ayant causé le sinistre | Réclamation écrite rédigée par un avocat |
En principe, la cause du dommage et sa survenance du dommage sont étroitement associées. Toutefois, comme dans l’exemple précédent, il peut y avoir des années entre les deux. Dans le domaine médical en particulier, les réclamations peuvent, par conséquent, être présentées même plusieurs années après un incident.
Délai de prescription
Il est possible de faire valoir une réclamation tant que le délai de prescription n’est pas échu. Notre code des obligations fait la distinction entre une prescription relative et une prescription absolue:
- Prescription relative: 1 année après avoir pris connaissance du dommage et de la personne qui en est l’auteur
- Prescription absolue: 10 ans à partir de la survenance du fait générateur du dommage
Dans l’exemple susmentionné, l’on peut supposer que le délai de prescription de la réclamation n’est pas échu. D’une part, l’opération a eu lieu moins de 10 ans plus tôt (fait générateur du dommage). D’autre part, l’expertise mentionnée qui clarifie la question de la responsabilité date de moins de 1 an.
Principe Claims Made
L’assurance RC professionnelle du personnel médical fonctionne en règle générale selon le principe du Claims Made. Ceci signifie que tous les dommages sont couverts par le biais d’une police qui est formulée à l’encontre de la personne assurée pendant la durée du contrat (principe de la réclamation). En cas de changement de compagnie d’assurance, l’ancienne société couvre ainsi toutes les réclamations formulées jusqu’à l’expiration du contrat. Ensuite, le nouvel assureur doit prendre le relais. Dans les situations suivantes, une solution spéciale est cependant requise, car le contrat d’assurance s’achève sans couverture complémentaire:
- Cessation d’exercice de sa profession, par ex. en raison d’un départ en retraite ou d’un changement d’emploi
- Cas de décès
Couverture de risques subséquents
Si une police de notre contrat-cadre est levée en raison de la fermeture de l’entreprise assurée ou du décès de la personne assurée, cette assurance couvre aussi les sinistres déjà occasionnés qui ont été signalés seulement après la fin du contrat. La couverture des risques subséquents s’étend au délai de prescription légal. Ainsi, nos clients ont la sécurité de disposer d’une couverture tant qu’ils peuvent faire l’objet d’un recours en responsabilité.
Cabinets de groupe
Pour les cabinets de groupe, il se pose la question de la manière dont la couverture fonctionne pour les médecins radiés, car, dans certaines circonstances, les réclamations peuvent être directement adressées au cabinet. Les assurances que nous proposons garantissent qu’il existe également dans ces cas une couverture des risques subséquents, dans la mesure où ces situations sont couvertes.
Petits caractères – gros effets!
Il convient de rappeler, s’il en était encore besoin, qu’en matière d’assurance RC professionnelle, il ne faut rien laisser au hasard! Les termes de l’assurance de notre contrat-cadre ont été spécialement développés pour les situations réelles et les exigences inhérentes au personnel médical. Vous pouvez donc vous appuyer sur notre expertise et profiter des conditions attrayantes du contrat-cadre!